Période de réserve en communication avant les élections : la loi dit 6 mois !

Combien de temps avant les élections faut-il particulièrement faire attention en ce qui concerne la communication des collectivités? mettons fin au suspense : c’est 6 mois et voilà pourquoi...

Le second alinéa de l’article L. 52-1 du Code Électoral est limpide: « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».

C’est la promotion directe de l’action du sortant-candidat par une collectivité quelle qu’elle soit qui est ciblée ici.

Son terme est identifié : 6 mois avant le 1er jour du mois de l’élection.

Élection en mars 2020, donc extinction de la valorisation des réalisations et autres propos trop laudatifs à partir du 1er septembre 2019.

Comme le précise Jean-Louis Vasseur, avocat associé du cabinet Seban et associés dans la Gazette des Communes du 9 mars 2017 : L’article L.52-8 interdit à toute personne morale, de droit public ou privé, d’apporter une aide, quelle qu’en soit la forme (avantages, soutiens en communication, prix inférieurs…), à la campagne d’un candidat.

Toujours selon J-L Vasseur, cet article L 52-8 est conjugué «avec les dispositions de l’article L.52-4du code, qui définissent la période durant laquelle le mandataire financier du candidat recueille les fonds et effectue les dépenses relatives à la campagne de son candidat. Cette dernière période est du coup, aux yeux du juge électoral, celle durant laquelle les collectivités ne peuvent faire de dons aux candidats, leur apporter quelque aide que ce soit dans leur campagne.

La durée de la prohibition résultant de la combinaison de l’article L.52-4 du code électoral était, jusque-là, d’une année».

Or, la loi du 25 avril 2016 en son article 2 modifiant l’article L.52-4 du code électoral a réduit cette durée à six mois: «Au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois».

Donc, la période de vigilance qui résulte du combo articles L52-8 et L52-4, c’était bien 1 an, mais maintenant, c’est 6 mois.

Elle a donc ainsi mis à bas la jurisprudence (et les croyances) calendaires qui nous servaient d’assise et qu’il nous faut mettre à jour.

+ d’infos sur l’excellent blog de Yann-Yves Biffe